CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Bienvenue sur FixiPoint (« Plateforme », « Service », « nous » ou « notre »). La Plateforme est exploitée par MB « E. zona », société à responsabilité limitée (mažoji bendrija) immatriculée en République de Lituanie, code d'entité juridique 305028946, dont le siège social est situé à Kaunas, Lituanie (« FixiPoint »).

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à notre plateforme et votre utilisation de celle-ci, y compris notre site web, nos applications mobiles et les services connexes.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Les présentes Conditions ne limitent aucun des droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu du droit de la République de Lituanie ou de l'Union européenne. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions et de tels droits impératifs, ces droits prévalent.

La relation entre FixiPoint et les Prestataires de services (y compris l'abonnement, les frais et les obligations du prestataire) est régie par un Contrat de Prestataire de services distinct, et non par les présentes Conditions.

•     « Plateforme » ou « Service » désigne le site web FixiPoint, les applications mobiles et tous les services connexes.

•     « Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne toute personne qui accède au Service ou l'utilise en tant que client recherchant des services de réparation.

•     « Prestataire de services » désigne une entreprise, un technicien ou un professionnel qui propose des services de réparation et utilise la Plateforme pour gérer ses opérations de réparation.

•     « Consommateur » désigne un Utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

•     « Réservation » ou « dossier de réparation » désigne une réservation ou une demande de services de réparation effectuée via la Plateforme.

•     « Intégration de paiement connectée » désigne un moyen de collecte des paiements (tel qu'un compte ou une passerelle de prestataire de services de paiement) qu'un Prestataire de services connecte à la Plateforme, ou y active, sous son propre nom et son propre compte, et par l'intermédiaire duquel le Prestataire de services collecte les paiements directement auprès de ses clients.

•     « Service d'expédition » désigne le service de livraison facultatif proposé via la Plateforme pour envoyer un article à un Prestataire de services en vue d'une réparation et le retourner.

•     « Contenu » désigne les textes, images, photos, vidéos, données et autres éléments publiés, téléchargés ou transmis via le Service.

•     « Compte » désigne votre compte enregistré sur la Plateforme.

3.1 Âge requis

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un Compte et conclure les présentes Conditions. Une personne âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans ne peut utiliser le Service qu'avec la participation et le consentement d'un parent ou tuteur légal, qui accepte les présentes Conditions en son nom. (En droit lituanien, 14 ans est l'âge minimum auquel un enfant peut consentir lui-même à des services de la société de l'information dans les cas limités autorisés par la loi ; la pleine capacité contractuelle pour les personnes de moins de 18 ans requiert la participation d'un tuteur.)

3.2 Capacité juridique

En utilisant le Service, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

3.3 Disponibilité géographique

Le Service peut ne pas être disponible dans toutes les zones géographiques. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès en fonction de la localisation.

4.1 Création du Compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un Compte en fournissant :

•     Votre nom

•     Votre adresse e-mail

•     Votre numéro de téléphone

•     Un mot de passe

•     Toute autre information requise

4.2 Exactitude du Compte

Vous vous engagez à :

•     Fournir des informations exactes, à jour et complètes

•     Maintenir et mettre à jour vos informations

•     Conserver votre mot de passe en sécurité et confidentiel

•     Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

4.3 Responsabilité du Compte

Vous êtes responsable :

•     De toutes les activités effectuées sous votre Compte

•     Du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion

•     De tous frais ou dommages engagés via votre Compte

4.4 Un Compte par personne

Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte actif. La création de plusieurs comptes peut entraîner la suspension ou la résiliation de tous les comptes.

5.1 Licence

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser conformément à sa destination.

5.2 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser le Service pour :

•     Parcourir et rechercher des Prestataires de services

•     Réserver des services de réparation

•     Communiquer avec les Prestataires de services

•     Suivre vos réservations et réparations

•     Organiser des Services d'expédition lorsqu'ils sont proposés

•     Laisser des avis et des commentaires

•     Gérer votre Compte

5.3 Activités interdites

Vous vous engagez à NE PAS :

•     Enfreindre les lois ou réglementations

•     Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle

•     Téléverser des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles

•     Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes

•     Utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs de données) sans autorisation

•     Harceler, maltraiter ou nuire à autrui

•     Publier un contenu faux, trompeur ou frauduleux

•     Usurper l'identité d'autrui ou présenter de manière trompeuse votre affiliation

•     Entraver le bon fonctionnement du Service

•     Collecter des informations d'utilisateurs sans consentement

•     Contourner les mesures de sécurité

•     Soumettre des réservations fausses ou frauduleuses

5.4 Indépendance des Prestataires de services

Les Prestataires de services sont des entreprises indépendantes, et non des employés ou agents de FixiPoint. Nous n'employons ni ne contrôlons les Prestataires de services, et nous ne réalisons pas nous-mêmes de services de réparation.

6.1 Processus de réservation

Lorsque vous réservez un service :

•     Vous concluez un accord direct avec le Prestataire de services

•     Vous acceptez les conditions et tarifs du Prestataire de services

•     Vous nous autorisez à transmettre votre réservation au Prestataire de services

•     Tout acompte ou paiement pour la réparation est dû au Prestataire de services et collecté par celui-ci, et non par FixiPoint (voir Section 7)

6.2 Rôle de la Plateforme

Nous fournissons des outils logiciels qui mettent en relation les clients avec les Prestataires de services et aident les Prestataires de services à gérer leurs opérations de réparation. Nous :

•     Ne fournissons pas directement de services de réparation

•     Ne garantissons pas la qualité ou les résultats des services

•     Ne sommes pas responsables des actes ou de la performance des Prestataires de services

•     Ne contrôlons pas les horaires, les prix ou la disponibilité des Prestataires de services

6.3 Choix du Prestataire de services

Vous êtes responsable de :

•     La sélection de Prestataires de services appropriés

•     La lecture des avis et évaluations

•     La communication claire de vos exigences en matière de service

6.4 Modifications de réservation

•     Les politiques de modification et d'annulation sont fixées par chaque Prestataire de services

•     Les modifications peuvent être soumises à des frais facturés par le Prestataire de services

•     Nous facilitons la communication mais ne contrôlons pas les politiques des Prestataires de services

6.5 Absences et annulations

Si vous ne vous présentez pas à une réservation prévue sans préavis approprié :

•     Le Prestataire de services peut facturer des frais d'annulation ou d'absence conformément à sa propre politique et au droit de la consommation applicable

•     Votre capacité à réserver de futurs services peut être restreinte

•     Les Prestataires de services peuvent refuser vos futures réservations

6.6 Identité du professionnel

Lorsque la loi l'exige, avant qu'un Prestataire de services puisse proposer des services aux Consommateurs via la Plateforme, nous collectons et, le cas échéant, vérifions les informations permettant d'identifier ce Prestataire de services (telles que le nom, les coordonnées et les numéros d'enregistrement ou d'identification), conformément au règlement de l'UE sur les services numériques (Digital Services Act). Cela permet de garantir que les Prestataires de services sont identifiables par les Utilisateurs et les autorités compétentes.

7.1 Les paiements de réparation vont directement au Prestataire de services

Le paiement des services de réparation est effectué directement au Prestataire de services. Lorsque vous payez une réparation, les fonds parviennent au propre compte du Prestataire de services via l'Intégration de paiement connectée individuelle de ce Prestataire de services.

FixiPoint n'agit pas en tant qu'intermédiaire, agent ou prestataire de services de paiement entre vous et le Prestataire de services concernant les paiements des services de réparation. FixiPoint ne détient, ne reçoit, ne collecte ni ne contrôle les fonds des services de réparation, et ne fixe pas les prix de réparation.

7.2 Modes de paiement pour les réparations

Les modes disponibles pour payer un Prestataire de services dépendent de ce que ce Prestataire de services propose, et peuvent inclure :

•     L'Intégration de paiement connectée du Prestataire de services ; ou

•     Si le Prestataire de services n'a pas connecté sa propre intégration, d'autres plateformes de collecte de paiement qu'il choisit d'activer ; ou

•     Un virement bancaire classique ; ou

•     Un paiement en personne — sur le lieu de service ou au point de vente.

Dans tous les cas ci-dessus, FixiPoint ne prend aucune part au processus de règlement entre le Prestataire de services et son client.

7.3 Remboursements, rétrofacturations et litiges relatifs aux réparations

Étant donné que les fonds des services de réparation ne transitent jamais par FixiPoint :

•     Les remboursements des services de réparation sont émis par le Prestataire de services, conformément à sa politique et au droit de la consommation applicable

•     FixiPoint ne peut pas émettre, annuler ni faciliter de remboursements ou de rétrofacturations pour les services de réparation

•     Tout litige relatif à un paiement de réparation doit être résolu directement entre vous et le Prestataire de services, et le cas échéant via le prestataire de paiement utilisé par ce Prestataire de services

7.4 Paiements d'expédition — les seuls paiements collectés par FixiPoint

Le Service propose un Service d'expédition facultatif vous permettant d'envoyer un article à un Prestataire de services en vue d'une réparation. Si vous choisissez cette option :

•     Les frais d'expédition sont payés via la propre intégration de paiement de FixiPoint, directement à FixiPoint

•     L'article est ensuite livré au Prestataire de services que vous avez sélectionné pour la réparation, et retourné le cas échéant

•     Ces frais d'expédition constituent le seul paiement auquel FixiPoint est partie

Les frais d'expédition sont indiqués avant que vous ne confirmiez le Service d'expédition. La responsabilité de FixiPoint au titre du Service d'expédition se limite à l'organisation de la livraison ; le transport proprement dit est assuré par des transporteurs tiers soumis à leurs propres conditions, et la responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant le transport est régie par ces conditions et le droit applicable. Les conditions de remboursement du Service d'expédition sont énoncées à la Section 7.7.

7.5 Frais de Plateforme / d'abonnement

Les frais facturés par FixiPoint aux Prestataires de services pour l'utilisation de la Plateforme sont régis par le Contrat de Prestataire de services distinct et ne font pas partie des présentes Conditions. Ils sont distincts des paiements de réparation et des frais d'expédition.

7.6 Tarifs et devise

•     Les prix de réparation sont fixés par chaque Prestataire de services et affichés avant que vous ne confirmiez une réservation

•     Les frais d'expédition sont affichés avant que vous ne confirmiez le Service d'expédition

•     Les prix sont affichés et facturés en euros (EUR), sauf indication contraire, et incluent les taxes applicables lorsque la loi l'exige

7.7 Service d'expédition — exécution et absence de remboursement après utilisation

Le Service d'expédition est un service, et non la vente d'un article. Lorsque vous commandez le Service d'expédition, vous demandez expressément à FixiPoint de commencer immédiatement son exécution et vous reconnaissez qu'une fois le Service d'expédition fourni (par exemple, une fois l'envoi récupéré ou expédié), le service est intégralement exécuté et les frais d'expédition ne sont pas remboursables.

Dans la mesure où un droit de rétractation du consommateur s'appliquerait par ailleurs à ce service, vous reconnaissez qu'en demandant une exécution immédiate, ce droit est perdu une fois le service intégralement exécuté, conformément à la directive de l'UE relative aux droits des consommateurs et au Code civil de la République de Lituanie.

Si vous annulez avant que le Service d'expédition n'ait été fourni, tout remboursement des frais d'expédition est régi par le droit de la consommation applicable. La présente Section ne concerne que le Service d'expédition fourni par FixiPoint ; les droits de rétractation et les remboursements relatifs aux services de réparation relèvent de la responsabilité du Prestataire de services concerné.

8.1 Publication d'avis

Vous pouvez publier des avis et évaluations sur les Prestataires de services si vous avez utilisé leurs services. Les avis doivent :

•     Être fondés sur une expérience réelle

•     Être honnêtes et exacts

•     Ne pas contenir de contenu offensant, diffamatoire ou illégal

•     Ne pas porter atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui

•     Ne pas être influencés par une rémunération non divulguée

8.2 Nos droits

Nous pouvons :

•     Supprimer ou modérer les avis qui enfreignent les présentes Conditions

•     Vérifier que les auteurs d'avis ont utilisé le service

•     Afficher les avis sur la Plateforme

•     Utiliser les avis dans des supports marketing, dans le respect du droit applicable

8.3 Vérification des avis

Nous prenons des mesures raisonnables et proportionnées pour confirmer que les avis proviennent d'Utilisateurs ayant réellement utilisé les services du Prestataire concerné — par exemple, en liant la possibilité de laisser un avis à une réservation effectuée. Nous ne vérifions pas par ailleurs l'exactitude des opinions exprimées, qui représentent des expériences individuelles. Nous ne soumettons ni ne commandons de faux avis, et nous ne présentons pas les avis comme vérifiés lorsqu'ils ne le sont pas.

9.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions, appartient à FixiPoint et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des secrets d'affaires et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Cela inclut la conception et l'agencement de la plateforme ; les logos, noms de marque et marques ; les logiciels et le code ; les textes, graphiques, images et vidéos ; ainsi que les compilations et agencements.

9.2 Votre licence à notre profit

Lorsque vous publiez du Contenu sur le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, copier, modifier, distribuer, afficher et exécuter ce Contenu aux fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration du Service, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

9.3 Votre responsabilité quant au Contenu

Vous déclarez et garantissez que :

•     Vous détenez ou disposez des droits sur le Contenu que vous publiez

•     Votre Contenu ne porte pas atteinte aux droits d'autrui

•     Votre Contenu est conforme aux présentes Conditions et aux lois applicables

9.4 Restrictions

Vous ne pouvez pas :

•     Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, sauf dans la mesure autorisée par une loi impérative

•     Procéder à l'ingénierie inverse ou décompiler nos logiciels, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi

•     Supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marque

•     Utiliser nos marques sans autorisation

•     Encadrer (framing) ou reproduire en miroir toute partie du Service sans autorisation

10.1 Politique de confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations conformément au Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) et au droit lituanien de la protection des données. FixiPoint, MB « E. zona », agit en tant que responsable du traitement des données personnelles qu'elle traite à ses propres fins.

10.2 Communications

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir des e-mails transactionnels (confirmations de réservation, mises à jour) et des notifications liées au service. Les communications marketing ne sont envoyées que lorsque la loi l'autorise, et vous pouvez vous y opposer à tout moment.

10.3 Communications relatives au dossier de réparation

Afin de traiter et de gérer votre dossier de réparation (Réservation), vous acceptez que FixiPoint et/ou le Prestataire de services concerné puissent vous contacter par appel téléphonique, SMS / message texte et e-mail au sujet de ce dossier, notamment pour :

•     Fournir des mises à jour sur l'état de votre réparation

•     Demander des informations supplémentaires nécessaires à la réalisation de la réparation

•     Fournir des informations, instructions, devis ou estimations relatifs à la réparation

•     Vous demander de soumettre une confirmation, une approbation ou une autorisation (par exemple, pour approuver des travaux ou des coûts)

•     Vous inviter à laisser un avis une fois la réparation terminée

Ces messages se rapportent à votre dossier de réparation spécifique et font partie de la fourniture du Service ; ils peuvent donc être envoyés sans consentement marketing distinct. Vous pouvez à tout moment vous opposer aux invitations à laisser un avis et aux autres messages non essentiels, en utilisant le moyen de désinscription indiqué dans le message ou en nous contactant à info@fixipoint.com ; le refus de ces messages n'interrompt pas les messages de service essentiels nécessaires à l'exécution de votre dossier de réparation. À cette fin, nous utilisons les coordonnées figurant dans votre Compte ou celles que vous fournissez pour la Réservation.

10.4 Vos droits en matière de vie privée

Vous disposez de droits sur vos données personnelles en vertu du RGPD, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment exercer ces droits et comment contacter l'Inspection nationale de la protection des données de Lituanie (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija).

11.1 Communications via la Plateforme

Les communications entre vous et les Prestataires de services devraient, dans la mesure du possible, avoir lieu via la Plateforme, afin de maintenir la qualité de service, d'aider à résoudre les litiges et de protéger les deux parties.

11.2 Contact direct

Une fois une réservation confirmée, un Prestataire de services peut vous contacter directement pour des communications liées au service.

11.3 Normes de communication

Lorsque vous communiquez via la Plateforme, vous devez être respectueux et professionnel, et ne pas utiliser de langage offensant, menaçant ou harcelant.

12.1 Conduite sûre

Vous êtes responsable de votre sécurité lorsque vous rencontrez des Prestataires de services, donnez accès à vos biens ou appareils et partagez des informations personnelles.

12.2 Signalement de problèmes

Vous devez signaler rapidement tout comportement dangereux, activité frauduleuse, violation des Conditions, problème de sécurité ou activité criminelle à info@fixipoint.com.

12.3 Vérification

Nous pouvons procéder à la vérification des utilisateurs lorsque cela est approprié, mais nous ne garantissons pas l'exactitude des informations des utilisateurs, la sécurité des interactions ni la qualité des services.

13.1 Plateforme fournie « en l'état »

Dans la mesure permise par la loi, la Plateforme elle-même est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie qu'elle sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou de composants nuisibles.

13.2 Préservation des droits impératifs du consommateur

Rien dans la présente Section n'exclut ni ne limite les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que Consommateur en vertu du droit lituanien ou de l'UE, y compris les droits relatifs à la conformité des services et des biens et aux garanties légales. Ces droits sont dus par le Prestataire de services concerné pour les services de réparation, et par FixiPoint pour le Service d'expédition et la Plateforme, le cas échéant.

13.3 Aucune garantie sur les Prestataires de services

Nous ne garantissons pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services de réparation fournis par les Prestataires de services, l'exactitude des informations relatives aux Prestataires de services, ni que les Prestataires de services sont correctement agréés ou assurés. Les services de réparation sont fournis par le Prestataire de services et relèvent de sa responsabilité.

14.1 Ce qui n'est pas limité

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de :

•     Décès ou dommage corporel causé par notre négligence

•     Fraude ou déclaration frauduleuse

•     Faute intentionnelle ou négligence grave

•     Toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu d'une loi impérative lituanienne ou de l'UE, y compris le droit impératif de la consommation

14.2 Responsabilité pour les services propres de FixiPoint

Pour les services que FixiPoint fournit directement (tels que le Service d'expédition et la Plateforme), FixiPoint est responsable des dommages causés par son manquement à exécuter conformément aux présentes Conditions. Pour les Consommateurs, cette responsabilité couvre les pertes raisonnablement prévisibles résultant d'un tel manquement et n'est pas soumise au plafond monétaire prévu à la Section 14.4 ; rien dans les présentes Conditions ne limite les recours légaux impératifs d'un Consommateur.

14.3 Pertes exclues

Sous réserve de la Section 14.1, et dans la mesure maximale permise par la loi, FixiPoint n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, de la perte de bénéfices, de données, d'usage ou de clientèle, ni des actes, omissions ou de la performance des Prestataires de services (y compris les services de réparation qu'ils fournissent et les paiements qu'ils collectent).

14.4 Responsabilité maximale (utilisateurs professionnels)

Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel, et sous réserve de la Section 14.1, la responsabilité globale totale de FixiPoint pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : 100 EUR ou le montant total payé à FixiPoint au cours des 12 mois précédant la survenance de la réclamation. Ce plafond ne s'applique pas aux sommes dues aux Prestataires de services, que FixiPoint ne reçoit jamais.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité FixiPoint et ses représentants de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et frais raisonnables découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions, de votre violation des droits d'un tiers, de votre Contenu ou de vos interactions avec les Prestataires de services. Si vous êtes un Consommateur, vous n'êtes tenu d'indemniser FixiPoint que pour les pertes causées par votre propre violation intentionnelle ou négligente des présentes Conditions ou de la loi, et uniquement dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation ; l'indemnisation plus large ci-dessus s'applique aux utilisateurs agissant à titre professionnel.

16.1 Services de tiers

Le Service peut s'intégrer à des services tiers ou renvoyer vers ceux-ci (prestataires de paiement, transporteurs, cartes, etc.). Ces tiers ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité, ne sont pas contrôlés par nous, et ne sont ni approuvés ni garantis par nous.

16.2 Liens externes

Nous pouvons fournir des liens vers des sites externes par commodité. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou des produits des sites externes.

17.1 Durée

Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.

17.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en demandant sa suppression via les paramètres du compte, en contactant le service client ou en suivant notre procédure de suppression de compte.

17.3 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte, avec un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige et immédiatement en cas de violation substantielle des présentes Conditions ou lorsque la loi le permet, si vous enfreignez les présentes Conditions, vous livrez à une activité frauduleuse, nuisez à d'autres utilisateurs ou engagez notre responsabilité juridique.

17.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin, nous pouvons supprimer votre Compte et votre Contenu sous réserve des obligations légales de conservation, les obligations de paiement en cours subsistent, et les dispositions qui, par leur nature, doivent subsister (telles que les limitations de responsabilité et la résolution des litiges) continuent de s'appliquer.

17.5 Conservation des données

Après la résiliation, nous pouvons conserver vos données conformément à la loi ou à des fins commerciales légitimes. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

18.1 Résolution amiable

Avant d'introduire une réclamation, veuillez nous contacter à info@fixipoint.com afin que nous puissions tenter de résoudre le différend à l'amiable.

18.2 Consommateurs — résolution extrajudiciaire

Si vous êtes un Consommateur et que nous ne pouvons pas résoudre un litige à l'amiable, vous avez le droit de recourir à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges. En Lituanie, l'autorité compétente est l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, vvtat.lt). Vous pouvez également saisir les tribunaux compétents. En tant que Consommateur, vous conservez le droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence et de vous prévaloir des dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de votre pays de résidence.

18.3 Absence d'arbitrage obligatoire ou de renonciation aux actions collectives

Nous n'exigeons pas que vous soumettiez les litiges de consommation à un arbitrage contraignant, et nous n'exigeons pas que vous renonciez à tout droit de participer à des procédures collectives ou représentatives prévues par le droit applicable.

18.4 Utilisateurs professionnels

Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable est soumis aux tribunaux compétents de la République de Lituanie.

19.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie et, le cas échéant, par le droit de l'Union européenne. Pour les Consommateurs, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.

19.2 Utilisation internationale

Si vous accédez au Service depuis l'extérieur de la Lituanie, il vous incombe de respecter les lois locales applicables.

20.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FixiPoint concernant votre utilisation du Service en tant que client.

20.2 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail, par un avis bien visible sur le Service ou par une notification dans l'application, avec un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux réservations confirmées. La poursuite de votre utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation ; si vous n'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser le Service.

20.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

20.4 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder nos droits et obligations dès lors que cela ne réduit pas vos droits au titre d'une loi impérative.

20.6 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, guerre, conflits du travail, actions gouvernementales, pannes d'Internet ou d'infrastructure, etc.).

20.7 Langue

Les présentes Conditions sont fournies en lituanien et peuvent être fournies dans d'autres langues. Pour les Consommateurs résidant en République de Lituanie, la version lituanienne prévaut. Pour tous les autres utilisateurs, en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire d'une loi impérative.

20.8 Absence de mandat

Aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi n'est créée par les présentes Conditions.

20.9 Titres

Les titres des sections sont fournis à des fins de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation.

Pour toute question, préoccupation ou notification concernant les présentes Conditions :

MB « E. zona » (FixiPoint)

Code d'entité juridique : 305028946

Kaunas, Lituanie

Adresse enregistrée : [insérer l'adresse du siège social enregistré]

E-mail : info@fixipoint.com

22.1 Applications mobiles

Lorsque vous utilisez nos applications mobiles, des conditions supplémentaires des magasins d'applications (Apple App Store, Google Play) peuvent s'appliquer, nous ne garantissons pas la compatibilité avec tous les appareils, et des mises à jour peuvent être nécessaires au maintien des fonctionnalités.

22.2 Urgences

Le Service n'est pas destiné aux urgences. En cas d'urgence, contactez immédiatement les services d'urgence locaux (112 dans l'UE).

22.3 Réparations sous garantie

Si vous réservez des réparations sous garantie, les garanties du fabricant sont distinctes de notre Service, nous ne garantissons pas l'approbation des demandes de garantie, et le Prestataire de services détermine l'applicabilité de la garantie.

23.1 Licence sur les retours

Si vous fournissez des retours, suggestions ou idées, nous pouvons les utiliser sans contrepartie pour améliorer le Service, dans la mesure permise par la loi.

23.2 Améliorations du Service

Nous améliorons continuellement le Service et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités, modifier l'interface ou modifier les tarifs ou politiques, avec un préavis lorsque la loi l'exige.

Nous pouvons proposer des fonctionnalités bêta, expérimentales ou en avant-première. Elles sont fournies « en l'état » avec des risques supplémentaires, peuvent ne pas fonctionner comme prévu et peuvent être interrompues sans préavis. Des conditions particulières peuvent s'appliquer.

Nous nous efforçons de rendre notre Service accessible à tous les utilisateurs. Si vous rencontrez des problèmes d'accessibilité, veuillez contacter info@fixipoint.com.

Notre Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles d'enfants de moins de 14 ans sans le consentement d'un titulaire de la responsabilité parentale, conformément au RGPD et au droit lituanien. Si vous pensez que nous avons collecté de telles données, contactez-nous immédiatement à info@fixipoint.com.

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.

Les présentes Conditions générales d'utilisation prennent effet à la date indiquée en haut du présent document. Veuillez les consulter régulièrement pour vérifier les mises à jour.